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Mairie de
Saint Hilaire de Brethmas
Forest Parc
BAGARD
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LE MECENAT
Au-delà de l’avantage fiscal, le mécénat valorise
votre image institutionnelle sur le territoire et ses acteurs.
Le principe:
Le mécénat se définit comme un soutien apporté par une entreprise à une association à caractère culturel pour l’exercice d’activités présentant un intérêt général sans en attendre de contrepartie directe. Il peut prendre différentes formes : financier, en nature ou de compétence. Cette mesure d’encouragement émane de la loi n°2003-709 du 1er août 2003, dite « loi Aillagon ».
Conformément à l’article 238 bis du Code Général des Impôts, il ouvre droit à une réduction fiscale sur les impôts sur le revenu (IR) ou les sociétés (IS) à hauteur de 60% de la somme allouée et dans la limite de 5% du chiffre d’affaire de l’entreprise. Comme justificatifs pour en bénéficier, l’association établit un reçu fiscal (cerfa n°11580*03) et l’entreprise complète un formulaire « mécénat » (cerfa n°2069-M-SD). Une convention est rédigée afin de formaliser les engagements respectifs.
Les contreparties, pour ne pas remettre en cause l’avantage fiscal, sont communément admises dans le secteur culturel sans dépasser 25% du don versé.
Exemple chiffré:
Un mécénat de 2000 € entraîne ainsi une économie d’impôt de 1200 € :
| Sans mécénat | Avec mécénat | |
| Résultat d'exploitation | 20 000€ | 20 000€ |
| Impôts | 6 667€ | 6 667€ |
| Mécénat | - | 2 000€ |
| Réduction fiscale 60% | - | 1 200€ |
| Impôts à payer | 6 667€ | 5 467€ |
|---|
LE PARRAINAGE
Sponsoring en anglais, le parrainage vous permet de
toucher directement vos cibles en affichant votre marque.
Le principe:
Le parrainage se définit comme un soutien apporté par une entreprise à un évènement culturel en vue d’en retirer un bénéfice direct. Il peut prendre différentes formes : financier, en nature ou de compétence. En d’autres termes, c’est une opération de communication assimilable à de la publicité visant à promouvoir l’image du parrain dans un but commercial.
Conformément à l’article 39-1-7° du Code Général des Impôts, il s’agit d’une charge comptablement et fiscalement déductible du résultat imposable comme toute autre charge d’exploitation. Il fait l’objet d’une facture émise par l’association.
Les prestations fournies par l’association sont alors d’égale valeur au montant alloué et sont à choisir parmi les propositions établies.
Exemple chiffré:
Un parrainage de 2000 € induit également une économie d’impôt de 667 € :
| Sans parrainage | Avec parrainage | |
|---|---|---|
| Résultat d'exploitation | 20 000€ | 20 000€ |
| Parrainage | - | 2 000€ |
| Résultat | 20 000€ | 18 000€ |
| Impôts à payer | 6 667€ | 6 000€ |
